Malgré l’existence des preuves scientifiques et techniques, le témoignage constitue encore une preuve essentielle dans des procédures juridiques. La loi impose aux personnes témoins qu’ils devront être protégés. Selon la loi, les personnes anonymes qui donnent des sources, des preuves ou des informations devront être protégées.

Le droit destiné aux témoins selon la nature des preuves 

L’Etat a mis en œuvre un régime qui protège la sécurité des témoins. Pendant une procédure, il est possible de faire apparaître l’identité du témoin. Mais si la procédure parle d’un délit ou d’un crime qui demande une peine de moins de trois ans de prison, et si la vie de la famille ou sa vie à lui-même sont en jeu, il est obligatoire de cacher l’identité du témoin dans l’affaire du procès. 

Le PPT ou le Programme de Protection des Témoins affirme que les témoins peuvent avoir la possibilité de déposer leurs preuves sans craintes. Ils pourront assister à des processus pénaux sans mettre en jeu la vie de la famille ou de ses proches. Si jamais les témoins sont menacés, le PPT a une grande responsabilité envers le témoin menacé. Si l’identité du témoin est dévoilée. Le PPT offre des refuges ou de l’abri pour la sécurité de la vie du témoin.

La démarche des sources anonymes devant le tribunal

Les vidéos ou d’autres sources anonymes restent des preuves, la personne qui est la source des vidéos ou des dossiers restent sous le nom X. Les agents secrets ou les policiers analysent et travaillent sur les contenus de la vidéo. Et si les preuves sont acceptables, ils restent dans la procédure sous anonymat. Mais si les preuves ne collent pas aux procédures, les preuves restent insignifiantes.

Selon la CJCE ou la Cour de Justice des Communautés Européennes, les dossiers anonymes peuvent être pris en compte comme un élément de preuve. La Commission pourrait ne pas savoir l’identité de l’informateur, le dossier ne pourra être analysé qu’à la commission et à elle-même afin de rassurer si les informations ne sont pas falsifiées